Le code de la consommation n’est pas assez circulaire pour punir qui oblige à l’achat sur internet ni pour définir si le particulier qui vend des objets neufs ou d’occasion en ligne, plutôt que de les faire jalousement détruire au recycling center du coin, n’est pas soumis aux obligations des professionnels.

En la matière, l’arrêt Kamenova de la Cour de justice de l’UE d’octobre 2018 a mis un peu de clarté. A l’origine il y avait un acheteur bulgare qui souhaitait le remboursement d’une montre en or achetée sur internet qui selon lui ne correspondait pas à la description fournie. La vendeuse d’occasion le lui avait refusé. Mais la commission de protection des consommateurs de son pays avait estimé que la publication de huit annonces faisait d’elle une professionnelle qui aurait dû fournir des informations bien plus précises au client.

Interrogée, la Cour européenne de justice a estimé que pour être professionnel, il fallait être engagé dans des activités commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Et que cela se mesurait en observant notamment si la vente a été réalisée de manière organisée, a un caractère de régularité ou un but lucratif. Mais en aucun cas le but lucratif et le nombre de ventes ne sauraient être suffisants.